Maison à jour
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Contrat

Conditions de vente et d'utilisation

Ces conditions décrivent les offres, le paiement, le renouvellement, la rétractation et la résiliation de Maison à jour.

Vendeur et objet

Kevin Piriou, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pitech, SIREN 108 359 894. Maison à jour aide à organiser les tâches d'entretien, rappels, historiques et documents déclarés par l'utilisateur. Le service ne constitue ni un diagnostic technique, ni un contrôle réglementaire, ni un conseil juridique ou professionnel individualisé.

Offres et prix

  • Découverte : 0 € pendant 30 jours, une seule fois par compte ;
  • Plus : 4,90 € par mois, 13,90 € par trimestre ou 44,90 € par an ;
  • Ultime : 9,90 € par mois, 27,90 € par trimestre ou 89,90 € par an.
  • Prix finaux. TVA non applicable — franchise en base.

Commande et paiement

Les informations précontractuelles relèvent notamment des articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation. Le paiement est traité par Stripe et les données complètes de carte ne sont pas reçues par Maison à jour. Avant validation, le client vérifie l'offre, la cadence et le prix, accepte les présentes conditions et demande expressément l'exécution immédiate s'il souhaite accéder au service avant la fin du délai de rétractation. La vérification du détail et du prix avant confirmation, puis l'accusé de réception électronique, sont aussi encadrés par l'article 1127-2 du code civil.

Durée, facturation et continuité

L'abonnement payant est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé d'avance par périodes successives d'un mois, trois mois ou un an selon la cadence choisie. Le client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La prochaine échéance est visible dans l'espace client et dans le portail Stripe. Une modification substantielle ou une hausse de prix est annoncée avant son application à une période suivante.

Échec de paiement

Un échec de paiement interrompt immédiatement les fonctions payantes, sans jour d'accès supplémentaire. Les données et documents restent récupérables pendant 30 jours avant leur suppression prévue. Les pièces comptables légalement requises demeurent isolées du compte actif.

Résiliation électronique

L'article L. 215-1-1 du code de la consommation impose une fonctionnalité gratuite, facile d'accès et assortie d'une confirmation sur support durable lorsque le contrat peut être conclu par voie électronique. Le client peut résilier depuis « Abonnement », puis le portail Stripe. Une confirmation durable précise la date de la demande et sa date d'effet. Sauf remboursement ou disposition légale contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis. Les données restent ensuite exportables pendant 30 jours.

Rétractation

Les articles L. 221-18 à L. 221-25 du code de la consommation encadrent le délai de quatorze jours, la notification, le remboursement et l'exécution commencée à la demande du consommateur. La décision peut être notifiée à bonjour@maisonajour.fr ou au moyen de la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », prévue par l'article L. 221-21 et l'article D. 221-5. Un accusé de réception durable reprend le contenu, la date et l'heure de la déclaration. Si l'exécution a commencé sur demande expresse, reste dû le montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification ; le solde est remboursé par le moyen de paiement initial dans le délai légal.

Fonctionnalité, compatibilité et mises à jour

Maison à jour est un service web accessible avec une connexion internet, une adresse électronique valide et une version maintenue d'un navigateur moderne sur ordinateur, tablette ou téléphone. Aucun fonctionnement hors ligne, système d'exploitation précis ou application native n'est garanti. Les formats d'export proposés avant la commande sont CSV, Excel, PDF et archive ZIP selon l'offre.

Les mises à jour nécessaires à la sécurité et au maintien de la conformité du service sont fournies sans frais pendant toute la durée du contrat. Une évolution peut modifier l'interface sans retirer une caractéristique essentielle de l'offre en cours. Une modification substantielle est annoncée selon les règles applicables.

Garantie légale de conformité du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique. Il doit seulement établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.

Maison à jour fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et remet le service en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut conserver le service avec une réduction du prix, ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral en renonçant au service, si Maison à jour refuse la mise en conformité, la retarde de manière injustifiée, impose des frais, cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse.

Un défaut suffisamment grave permet une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans demande préalable de mise en conformité. Si le défaut est mineur, l’annulation du contrat n’est possible que lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Un obstacle de mauvaise foi à cette garantie expose le professionnel à l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du code de la consommation. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil s’applique aussi pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Logements et accès partagés

Plus inclut 2 Clés Maison et Ultime en inclut 5. Le premier logement ne consomme pas de clé. Chaque logement supplémentaire, contributeur actif ou invitation en attente occupe une clé, restituée lorsque le logement est retiré, l'accès révoqué ou l'invitation annulée ou expirée.

Documents, sécurité et suppression

Le client conserve une copie des documents importants : Maison à jour n'est pas un service d'archivage légal. La suppression du compte efface les données actives selon la politique annoncée, sans supprimer les pièces que la loi impose de conserver pour la comptabilité, la fiscalité ou la défense de droits.

Responsabilité

Les échéances dépendent des informations déclarées et de sources identifiées. L'utilisateur doit vérifier les notices, les règles applicables et contacter un professionnel qualifié lorsqu'une tâche, un risque ou la loi l'exigent. Les limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel.

Réclamation et médiation

Les articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation encadrent l'accès gratuit à un médiateur et l'information sur ses coordonnées. Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à bonjour@maisonajour.fr. Après une réclamation préalable restée sans solution et dès la prise d'effet de la convention, le consommateur pourra saisir gratuitement CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, via cm2c.net. La référence d'adhésion et sa date de prise d'effet seront insérées avant l'ouverture commerciale.

Droit applicable et version

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives. La version acceptée, l'offre, la cadence, le prix et la date de consentement sont conservés sur un support durable. Version préparatoire : 2026-08-16-preouverture.

Textes et sources de référence

Ces liens renvoient vers les textes officiels ou les explications de l'autorité compétente. La règle applicable reste celle en vigueur à la date du fait ou du contrat concerné.

Dernière mise à jour : 16 août 2026.