Consommateurs

Rétractation

Une fonction en ligne permet d'identifier le contrat, confirmer la rétractation et recevoir un accusé horodaté.

Renoncer au contrat ici

Formulaire type

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation Maison à jour ;
offre et cadence souscrites : à compléter ;
date de la commande : à compléter ;
adresse électronique du compte : à compléter ;
nom et, en cas d'envoi postal, adresse du consommateur : à compléter ;
date de la demande et signature uniquement en cas d'envoi papier : à compléter.

Exécution immédiate

L'article L. 221-25 du code de la consommation prévoit que, si vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai de quatorze jours, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû. Aucun montant n'est dû si la demande expresse de commencement ou l'information légalement requise fait défaut.

Suite de la demande

Maison à jour accuse réception conformément à l'article L. 221-21 et rembourse le solde éventuel par le moyen de paiement initial au plus tard dans les quatorze jours prévus à l'article L. 221-24. Après validation du remboursement, l'accès payant prend fin au plus tard dans les 24 heures ; le délai annoncé de récupération des données reste applicable.

Textes et sources de référence

Ces liens renvoient vers les textes officiels ou les explications de l'autorité compétente. La règle applicable reste celle en vigueur à la date du fait ou du contrat concerné.

Code de la consommation — articles L. 221-18 à L. 221-25 — délai, déclaration, accusé de réception, remboursement et exécution anticipée.
Code de la consommation — article D. 221-5 — présentation et fonctionnement de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ».
Code de la consommation — annexe à l'article R. 221-3 — informations et modèle légal relatifs à la rétractation.

Dernière mise à jour : 16 août 2026.